🚀 BODACC/FCE
Publié 29-08-2025 par fletichePermalien
Détection d'une procédure collective pour laquelle la DREETS et les DDETS sont compétentes dès le dépôt sur BODACC d'un jugement d'un tribunal de commerce ouvrant le lancement de la liquidation judiciaire ou redressement judiciaire.
Problématique
Comment mieux automatiser le repérage de toutes les entreprises répondants aux critères d’accompagnement de la DREETS et des DDETS, afin d’éviter les accompagnements trop tardifs ou inexistants ?
La direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités DDETS(PP) et direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DR(I)EETS) réalisent un travail de vérification des mesures mises en place dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, au regard des moyens de la structures, avec des délais imposés par la loi. Dans le cadre d'une procédure collective (Liquidation Judiciaire -LJ- et Redressement Judiciaire -RJ-), les délais sont extrêmement courts, avec 4 à 8 jours respectivement pour homologuer ces procédures. Il est donc primordial pour les services mutation économiques (mutéco) de pouvoir détecter le plus tôt possible les structures qui feront l'objet d'une procédure collective, afin de pouvoir travailler le plus en amont possible avec le comité social d’entreprise (CSE) de la structure et le mandataire judiciaire, dans le respect des délais impartis.
Commanditaire
DDETS(PP), DR(I)EETS
Champs d'action
- ☑ Transformation des méthodes et des organisations
- ☑ Accompagnement à la mise en œuvre des politiques publiques
- ☐ Transformation numérique
⏳ En cours
Le projet doit permettre de diminuer le délai de repérage des entreprises qui font l'objet d'une procédure collective et qui répondent aux critères d’accompagnement. Le projet doit également permettre d’améliorer la qualité de repérage des entreprises qui font l'objet d'une procédure collective en ciblant celles qui répondent aux critères d’accompagnement.
